I • Côté Télérecours Citoyens (format .pdf)

• L’instruction de la procédure de cassation est actuellement toujours en cours.
• Pour les points bloquants concernant les conflits de formats, veuillez relire pour mémoire mes articles des 30/06/2021 (1) et 02/05/2022 (2).
• Pour les points bloquants concernant d’éventuels conflits de procédures entre secteurs public et privé, cf. également (3):

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